En 2024, la France a délivré 2 858 083 visas, marquant une augmentation de 16,8 % par rapport à 2023. Cette hausse est principalement attribuable aux visas de court séjour, notamment pour des motifs touristiques (+24,6 %) et économiques (+12,0 %).
Les nationalités les plus représentées parmi les demandeurs de visas en 2024 reflètent les dynamiques migratoires actuelles. Les ressortissants chinois, marocains, indiens, algériens, turcs, russes, saoudiens, tunisiens, libanais et philippins ont constitué les principales nationalités demandeuses de visas pour la France.
Cette diversité souligne l’attractivité de la France pour des profils variés, qu’il s’agisse de touristes, de professionnels (travailleurs salariés, détachés, libéraux, investisseurs etc.) ou d’étudiants.
Cette tendance s’inscrit dans un contexte politique et socio-économique complexe. La réélection de Donald Trump aux États-Unis a renforcé les politiques migratoires restrictives, influençant les flux de travailleurs vers l’Europe. Parallèlement, la guerre en Ukraine a généré un afflux de réfugiés et de travailleurs cherchant à bénéficier de la protection temporaire en France. Ces événements ont exacerbé la tension sur le marché du travail français, déjà soumis à des pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs et à une concurrence accrue pour attirer des talents qualifiés.
Face à ces défis, les dispositifs juridiques français sont appelés à s’adapter pour gérer efficacement l’immigration professionnelle. C’est ce qu’appelle de ses vœux le dernier rapport conjoint de l’European Migration Network et de l’OECD-OCDE qui met en lumière les nouvelles initiatives mises en œuvre dans l’Union Européenne pour attirer des talents internationaux, notamment dans les secteurs de la santé, de l’IT, de la recherche ou de l’ingénierie.
Majorelle Mobility vous propose de refaire un point sur les actualités récentes en matière d’immigration professionnelle.
Des difficultés opérationnelles persistantes dans le traitement des demandes de titre de séjour
Professionnels de l’immigration, responsables de recrutement, Directeurs ou Responsables de Ressources Humaines, le constat est unanime. Les dossiers d’immigration professionnelle sont toujours aussi complexes, en particulier au stade des demandes de titre de séjour (première demande, renouvellement, changement de statut et ce, tous statuts confondus).
Problèmes liés à la dématérialisation des procédures disponibles sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
Dans le cadre d’un rapport du 11 décembre 2024, le Défenseur des Droits relève de nombreux dysfonctionnements de la plateforme numérique. Les nombreuses réclamations traitées par le Défenseur des droits mettent en évidence que l’ANEF, « malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas ses promesses de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures, et d’optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L’ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l’aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu’alors, semblaient relativement épargnés. »
Parmi les difficultés mises en lumière dans ce rapport, les limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour (bugs techniques persistants, choix de conception sources de difficultés, déploiement parcellerai source de confusion pour les usages), des difficultés impactant la délivrance des attestations de prolongation d’instruction des demandes de titre de séjour, ou encore des dispositifs d’accompagnement des usages insuffisants compte tenu du caractère obligatoire du recours au service.
Les délais d’attente en Préfecture importants
Ces retards se retrouvent à plusieurs stades de la procédure : impossibilité d’avoir un rendez-vous en préfecture, retard de délivrance des attestations de prolongation de titre de séjour, absence de réponse pour obtenir un récépissé lors d’une demande de renouvellement pouvant aboutir à placer les étrangers en situation précaire voire irrégulière (perte d’emploi, retrait des allocations sociales, OQTF etc.), que cela soit lors des procédures dématérialisées de l’ANEF ou lors des demandes papiers/par email ou téléphone.
Conséquence directe de ces difficultés, on observe une hausse des contentieux administratifs relatifs aux procédures d’immigration. Pour mémoire, la jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise qu’une réponse dans un délai raisonnable de l’administration est un droit (voir notamment CE, 7e et 2e ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594). A titre d’exemple, lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous (CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391).
Les ressortissants étrangers peuvent également obtenir dans le cadre de ces recours administratifs une indemnisation soit par le biais de la condamnation de la Préfecture à verser plusieurs milliers d’euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile soit par le biais d’une demande d’indemnisation au regard des préjudices subis (préjudices moraux, professionnels, etc).
L’embauche de travailleurs étrangers en France : quelques nouveautés et des difficultés persistantes
Autorisation de travail : liste des documents requis depuis le 11 janvier 2025
Un arrêté du 3 janvier 2025, paru au Journal officiel du 11 janvier 2025 ((NOR : INTV2429924A, JO 11 janv.) modifie celui du 1er avril 2021 et officialise des changements dans la liste des documents requis pour les demandes d’autorisation de travail. Ces évolutions viennent surtout régulariser des pratiques déjà en place sur la plateforme de dépôt en ligne.
Les critères d’instruction sont définis par le Code du travail (C. trav., art. R. 5221-20). Parmi les nouvelles pièces à produire :
- Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’employeur à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois (exception pour les titulaires d’un titre « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » en cours d’études qui dépassent la durée de travail autorisée). L’employeur doit respecter les obligations sociales liées à son activité, et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal, de la santé et de la sécurité au travail, ou pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France, ou encore pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés ou pour des atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux ;
- La copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme du service public de l’emploi lorsque le recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi. Pour mémoire, l’emploi proposé figure soit sur la liste des métiers en tension ou avoir fait l’objet d’une diffusion sur le service public de l’emploi pendant au moins trois semaines, et n’avoir reçu aucune candidature susceptible de répondre aux caractéristiques du poste proposé ;
- Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le travailleur doit disposer, pour la durée de son séjour, d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025
Une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur a récemment fixé les orientations générales régissant l’admission exceptionnelle au séjour.
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une voie de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière fondée sur l’article L.435-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et la circulaire VALLS du 28 novembre 2012. La nouvelle circulaire « Retailleau » ne remet pas fondamentalement en cause cette procédure mais apporte des précisions sur la manière dont les préfets doivent désormais apprécier les demandes d’AES.
Dans ce document, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, affirme que l’admission exceptionnelle au séjour (AES) « doit demeurer une voie exceptionnelle, car dérogatoire aux logiques classiques d’admission au séjour, afin de répondre, conformément à son objet, à des situations présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels ».
Il considère que « le niveau d’exigence en termes d’intégration des étrangers à notre société doit être renforcé, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République ».
La Circulaire rappelle – entre autres – que l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par contrat, à respecter les principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité entre les femmes et les hommes, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale et laïcité). Il est également précisé que les préfets attacheront une attention particulière à la maîtrise de la langue française par les demandeurs. La justification d’un diplôme français ou bien d’une certification linguistique, délivrée par un organisme dûment agréé, ou toute autre preuve d’une maîtrise de la langue française devra être appréciée favorablement.
S’agissant de l’AES au titre du travail, pouvant donner lieu à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « Salarié » ou « Travailleur Temporaire », la nouvelle circulaire – qui ne revient pas sur les critères de l’article L435-4 du CESEDA) précise que les préfets ont désormais pour consigne de privilégier la régularisation par le travail au titre des métiers en tension (L.435-4 CESEDA), au détriment de la procédure de régularisation par le travail classique. Les métiers en tension sont ceux pour lesquels il existe des difficultés de recrutement et que l’État a reconnu comme tel dans un arrêté de 2021. Cette liste des métiers en tension devrait être actualisée très prochainement*. En pratique, il sera donc plus délicat d’obtenir une régularisation par le travail si vous n’exercez pas dans un métier « en tension ». Enfin, rappelons que, si l’employeur participe à la demande d’AES du salarié, cela ne l’exonère pas des éventuelles sanctions administratives ou pénales pour avoir employé un travailleur en situation irrégulière !
*Le projet d’arrêté fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été transmis aux partenaires sociaux le 21 févr. 2025.
L’entrée en vigueur des systèmes EES et ETIAS se fait attendre…
EES (Entry/Exit System, système d’entrée-sortie) et ETIAS (European Travel Information and Authorisation System, système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) ont pour objectif d’améliorer la sécurité des États Membres de l’espace Schengen en modernisant la gestion des frontières extérieures.
Le système EES (Entry/Exit System), qui permettra d’enregistrer numériquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen, devait être mis en place à compter du 10 novembre 2024. Sa mise en œuvre est reportée « courant 2025 ».
L’EES remplacera l’apposition manuelle d’un cachet sur les passeports des ressortissants de pays tiers et permettra de contrôler électroniquement les entrées, les sorties, les refus d’entrée et les durées de séjour des ressortissants de pays non-membres de l’UE franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen, pour un court séjour (maximum 90 jours sur une période totale de 180 jours).
Le contrôle s’appliquera à toutes les frontières terrestres, maritimes et aériennes internationales de l’espace Schengen.
L’EES s’appliquera à l’entrée de tous les États membres de l’UE, à l’exception de Chypre et de l’Irlande, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appartiennent pas à l’UE.
Autre outil de contrôle et de partage d’information, le système européen d’information et d’autorisation de voyage (European Travel Information and Authorisation System – ETIAS) devrait à son tour être implémenté à l’horizon 2025.
Pour mémoire, l’ETIAS s’adresse aux citoyens d’une soixantaine de pays hors Union européenne bénéficiant jusque-là d’une exemption de visa de court séjour pour voyager vers l’espace Schengen élargi (incluant l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et Malte).
Cette autorisation de voyage sera d’une durée maximale de 90 jours. Elle sera valable 3 ans, pour de multiples entrées, ou jusqu’à l’expiration du document de voyage enregistré lors de la demande.
L’ETIAS devra être demandée en ligne en remplissant un simple formulaire (dispositif similaire à l’ESTA imposée par les États-Unis pour les voyageurs également non soumis à visa pour entrer sur le sol américain).
A venir dans les prochaines semaines : la transposition de la Directive Européenne du 20 octobre 2021 assouplissant les conditions de délivrance de la « Carte Bleue Européenne »
La directive européenne du 20 octobre 2021, qui devrait être totalement transposée par les États membres le 18 novembre 2023, assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne – CBE», titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.
Mis en demeure par les instances européennes pour n’avoir pas totalement transposées les nouvelles mesures, le Gouvernement a rédigé un projet de loi daté du 31 octobre 2024 (n°529) pour rectifier cette obligation.
La procédure parlementaire suit toujours son cours. Le 10 mars 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture.
Majorelle Mobility vous tiendra bien entendu informé de l’évolution des débats !