Détachement, expatriation, pluriactivité : des statuts à bien définir
La première étape d’un projet de mobilité consiste à identifier le bon statut juridique et social du salarié :
- Détachement : le salarié reste affilié à la sécurité sociale française et son contrat de travail d’origine s’applique.
- Expatriation : le salarié est soumis au régime local de sécurité sociale et doit, le cas échéant, souscrire à des régimes volontaires (CFE, mutuelle complémentaire).
- Pluriactivité : concerne les salariés travaillant dans plusieurs pays de manière régulière ; un seul régime de sécurité sociale s’applique, déterminé selon le lieu de résidence ou la répartition de l’activité.
Une erreur de qualification peut entraîner des redressements ou la perte de droits sociaux pour le salarié. Il est donc essentiel de faire appel à des experts pour établir un cadre juridique clair et sécurisé.
L’obligation de sécurité de l’employeur : un devoir renforcé
L’envoi d’un salarié à l’étranger ne dispense pas l’entreprise de son obligation de sécurité. Elle doit tout mettre en œuvre pour garantir la santé, la sécurité et la protection sociale du collaborateur. Depuis la jurisprudence Air France (2015), cette obligation est considérée comme une obligation de moyens renforcée, mais les entreprises doivent pouvoir démontrer qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires.
Une obligation d’information accrue
L’employeur est également tenu d’une obligation d’information vis-à-vis du salarié avant son départ : contenu de sa protection sociale, nécessité d’adhérer à la CFE, conditions de rapatriement, devises utilisées, avantages, etc.
Depuis 2024, le Code du travail impose de transmettre ces informations pour toute mission à l’étranger supérieure à quatre semaines. À défaut, l’entreprise s’expose à des sanctions (notamment contentieux prud’homal).
Quelles protections prévoir pour vos salariés ?
En mobilité, la protection sociale doit être pensée à deux niveaux :
- La base obligatoire : selon le statut, il s’agit du régime français (en cas de détachement) ou du régime local (en cas d’expatriation).
- Les garanties complémentaires : assurance santé internationale, prévoyance, retraite complémentaire, assurance rapatriement, protection de la famille.
La CFE permet aux expatriés de rester affiliés à un régime français pour la santé, la maternité, l’invalidité ou encore la retraite de base, à condition de souscrire volontairement. En complément, des contrats collectifs ou individuels, comme ceux proposés par Malakoff Humanis, permettent de renforcer la couverture.
Attention : une affiliation partielle, ou fondée sur une rémunération minimale, peut ne pas suffire à garantir une protection équivalente à celle dont bénéficierait un salarié en France. L’entreprise doit en tenir compte dans son analyse de risque.
Détachement : les démarches obligatoires
Avant tout départ, l’employeur doit – notamment, :
- Demander un certificat A1 pour les pays de l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni.
- Solliciter un certificat bilatéral ou un certificat de maintien à la sécurité sociale française selon la zone géographique.
- Mettre en place les adhésions nécessaires : CFE, complémentaire santé, prévoyance, retraite volontaire.
- Recommander une inscription au registre consulaire.
Risques en cas de non-conformité
Les conséquences peuvent être lourdes :
- Sanction prud’homale : absence d’information, défaut de couverture.
- Sanction pénale : faute inexcusable de l’employeur.
- Échec de la mission : démotivation, rupture du contrat, atteinte à la réputation de l’entreprise.
Des partenaires pour vous accompagner
Ce webinar a également été l’occasion de rappeler le rôle clé des acteurs spécialisés dans la sécurisation de la mobilité internationale :
- La CFE, pour maintenir un lien avec la protection sociale française.
- Malakoff Humanis, pour proposer des solutions adaptées en santé, prévoyance et retraite.
- Majorelle Mobility, le pôle expert de Majorelle Avocats, pour encadrer juridiquement chaque mobilité et accompagner les RH dans la mise en œuvre des démarches de mobilité internationale et d’immigration professionnelle.
- L’accompagnement par des professionnels du droit et de l’assurance permet de garantir la conformité des pratiques et la sérénité des collaborateurs.
En conclusion : sécuriser la protection sociale des salariés en mobilité internationale est une obligation légale, sociale et stratégique.