Gestion de la mobilité professionnelle internationale, immigration professionnelle, détachement de salariés étrangers en France, en français et en anglais.
Assistance Sociétés Étrangères
Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France et vous employez du personnel salarié en France ?
A ce titre, il vous convient d’effectuer les déclarations et paiements des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et autres taxes sociales pour vos salariés ainsi que d’appliquer la législation du travail en France. Les avocats de Majorelle Mobility vous accompagnent au quotidien pour gérer vos problématiques sociales et RH dans le cadre de votre développement en France.
Nous savons d’expérience que la législation sociale française est complexe et avons à cœur de vous proposer des solutions opérationnelles tout au long de la relation de travail.
Entreprise étrangère, vous souhaitez embaucher des salariés en France.
A ce titre, il est fort probable que la législation du travail française s’appliquera à la relation contractuelle internationale. Les salariés français bénéficient de droits minimaux prévus par la loi (le Code du travail), souvent renforcés par des conventions collectives sectorielles nationales, qui peuvent s’appliquer simplement sur la base de l’activité et de la localisation de l’entreprise.
La gestion de la rupture d’un contrat de travail peut s’avérer complexe. Un licenciement abusif peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts, qui sont plafonnés en fonction de l’ancienneté. Il est donc vivement recommandé d’être accompagné par un conseil avocat lors de ces procédures.
Comment Majorelle Mobility vous accompagne en tant qu’entreprise étrangère
Vous êtes une société étrangère sans établissement en France ? Vos collaborateurs travaillent en full remote depuis la France ?
La filiale française ne dispose pas encore d’une Direction des Ressources Humaines ?
Majorelle Mobility vous aide dans la gestion quotidienne des problématiques en droit social et de la sécurité sociale.
Aide à l’embauche et gestion des relations de travail des salariés en France
Dès la phase d’élaboration de votre projet d’implantation en France, Majorelle Mobility vous accompagne dans toutes vos démarches administratives liées à l’embauche de salariés en France afin de :
- réaliser les déclarations préalables à l’embauche nécessaires, organiser les visites médicales d’embauche et vous accompagner auprès des administrations françaises et des organismes sociaux (URSSAF/ CNFE, organismes de santé, retraite etc.).
- rédiger les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, en français ou dans une version bilingue et nous assurer que la convention collective appliquée correspond à l’activité principale exercée en France.
- vous informer des obligations légales liées au dépassement des seuils d’effectifs salariés en France (mise en place des instances représentatives du personnel ou rédaction du règlement intérieur).
- mener des audits de risques et de conformité de vos contrats de travail, accords d’entreprises, politiques et chartes.
- gérer vos procédures d’immigration.
- conseiller les sociétés étrangères qui détachent des salariés en France.
vous défendre en cas de contrôle de l’Inspection du Travail/ de l’URSSAF et en cas de contentieux devant les juridictions françaises.
1-Facilitation des démarches lors de l’implantation en France
- Enregistrement Formulaire EEO
- Adhésion au Titre Firmes Etrangères (TFE), dispositif optionnel du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France
- Déclaration préalable à l’embauche (DPAE )
- Assistance à la souscription d’un contrat de retraite complémentaire, de mutuelle et de prévoyance pour les salariés travaillant en France
- Accompagnement spécifique des entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP)
- Embauche de marins et de gens de mer et travailleurs évoluant sur des plateformes off-shore ou parc éolien en mer
2- Gestion quotidienne des relations de travail des salariés en France
- Facilitation de la mise en place de la gestion de la paie en France
- Gestion des obligations déclaratives en matière de droit du travail et de sécurité sociale : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), déclaration sociale nominative (DSN), déclaration annuelle des données sociales (DADS), organisation des visites médicales d’embauche, impact des dépassements de seuil d’effectifs etc.
- Accompagnement lors des déclarations de revenus des salariés envoyés en France et à l’étranger (identification de la résidence fiscale, règles d’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations de l’activité à l’étranger ou des suppléments de rémunération liés à une situation d’expatriation ou d’impatriation déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, etc.) en lien avec nos partenaires fiscalistes
3- Examen des risques et contrôle de conformité de vos recrutements
- Respect de la réglementation française du travail pour les salariés détachés (durée du travail, salaire minimum, repos obligatoire etc.)
- Anticipation des problématiques fiscales liées à la création d’un établissement stable en France en lien avec nos partenaires fiscalistes
- Audit des contrats de travail ou des contrats de prestations de services, des bulletins de paie, des accords collectifs d’entreprise ou encore des politiques / chartes déployées au niveau groupe.
- Organisation de la mise à disposition de personnel : application aux travailleurs étrangers intervenant en France d’un noyau dur de règles protectrices des travailleurs, gestion de l’affiliation au régime de sécurité sociale approprié, assistance à l’établissement du formulaire A1 pour les travailleurs détachés etc
Retrouvez toutes nos formations en mobilité internationale
Majorelle Mobility propose des formations sur-mesure en mobilité internationale et immigration professionnelle, disponibles en intra ou inter-entreprises partout en France. Ces formations sont dispensées en français ou en anglais, et visent un apprentissage directement applicable pour renforcer les compétences en entreprise.
Elles sont conçues à destination :
- des Directions Juridiques, RH, CEO/CFO en France ou à l’étranger
- des entreprises étrangères embauchant des salariés en France
Majorelle est certifié Qualiopi, assurant des formations de qualité reconnue, accessibles aux financements publics pour faciliter leur prise en charge.