Gestion de la mobilité professionnelle internationale, immigration professionnelle, détachement de salariés étrangers en France, en français et en anglais.
Détachements de salariés étrangers en France
Notre équipe d’avocats experts dans les procédures de détachement de salariés étrangers en France vous aident à respecter vos obligations liées au recours à la main d’œuvre étrangère dans un contexte de sous-traitance étrangère, de prestation de service de mobilité intra-groupe afin de prévenir les risques de travail illégal et afin de vous mettre en conformité avec votre obligation de vigilance. Nous vous assistons lors des contrôles de l’Inspection du travail ou en cas de contentieux. Nous accompagnons les donneurs d’ordre comme les sous-traitants et prestataires de service étrangers.
Qu’entend-on exactement par “détachement” ?
Ce sont les dispositions de l’article L. 1261-3 du Code du travail qui définissent la notion de travailleur détaché au sens du droit français.
Il s’agit de tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée en France, dans des cas limitativement définis par la loi.
Le détachement doit être réalisé dans le cadre de l’un des quatre cas autorisés par les dispositions des articles L. 1262 -1 et L. 1262-2 du Code du travail.
- Exécution d’un contrat de prestation de service international entre une entreprise étrangère et une entreprise bénéficiant de cette prestation en France.
- Détachement intragroupe réalisé entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises appartenant à un même groupe.
- Détachement en compte propre réalisé pour le compte de l’employeur étranger sans qu’il n’existe une entreprise bénéficiaire d’une prestation en France.
- Mise à disposition par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger d’un salarié au bénéfice d’une entreprise utilisatrice établie en France.
Les entreprises établies hors de France peuvent ainsi détacher temporairement leurs salariés en France, soit dans le cadre d’une mobilité intragroupe, soit dans le cadre d’une prestation de service internationale ou d’un contrat de sous-traitance étrangère.
Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires (déclaration préalable au détachement dite « déclaration SIPSI », désignation d’un représentant sur le sol français notamment), et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.
Les entreprises françaises qui agissent en qualité de donneur d’ordre sont soumises à une obligation de vigilance contraignante, encadrée par les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du Travail. Les mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs par des entreprises établies à l’étranger et les sanctions administratives et pénales associées ont été renforcées ces dernières années.
Vous êtes une entreprise étrangère établie au sein ou en dehors de l’Union Européenne ?
Vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ou pour accomplir une prestation de service en France ou encore agir en qualité de sous-traitant d’une entreprise française ?
Majorelle Mobility accompagne les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés en France et qui doivent effectuer des déclarations préalables au détachement auprès de l’Inspection du Travail (déclaration dite « SIPSI »), en tenant compte des spécificités réglementaires liées au secteur d’activité des sociétés (transport, bâtiment, travaux publics etc.).
Vous êtes une entreprise française ayant la qualité de donneur d’ordre ?
Vous accueillez des travailleurs étrangers, européens et non-européens dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, de mobilité intra-groupe ou de prestation de service ?
Nous assistons les donneurs d’ordre des entreprises établies hors de France qui détachent des salariés en France (obligation de vigilance, désignation d’un représentant en France par le cocontractant, établissement le cas échéant des déclarations subsidiaires de détachement etc.).
Détachement de travailleurs étrangers en France, nos expertises
Retrouvez ci-dessous le détail de nos expertises et notre accompagnement quotidien dans la gestion des travailleurs détachés. Nous avons à coeur de vous proposer des solutions complètes et opérationnelles.
Compliance & Obligation de vigilance
- Identification et étude de la structuration Corporate/Légale des contractants et sous-traitants impliqués (rang 1, rang 2, voire plus) ;
- Analyse des schémas de détachement (roulement, période de carence, structuration capitalistique des sociétés, appréciation de la notion d’activité stable, habituelle et continue au regard de la jurisprudence et de la pratique administrative) ;
- Avis juridique en cas de situation illégale identifiée (« no-go » en amont de la signature d’un contrat, appui des Directions juridiques et des Achats) ;
- Compréhension des risques de sanction en cas de contrôle de l’Inspection du travail, coresponsabilité de l’entreprise d’accueil, obligation d’injonction vis-à-vis du sous-traitant ;
- Audit de conformité : identification du sous-traitant, documents obligatoires, attestation de vigilance adressée à l’URSSAF, déclaration préalable de détachement, désignation d’un représentant en France ;
- Rédaction de notice/support d’information remises aux travailleurs détachés portant les informations règlementaires du droit du travail applicable pendant la mission.
Droit du travail
- Identification et respect des dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés détachés en France pendant la durée de la mission (moins ou plus de 12 mois de détachement)
- Impact des directives européennes
- Respect de l’égalité de traitement avec les collaborateurs français
- Durée du travail, rémunération minimale, heures supplémentaires, congés payés, conditions d’hébergement, repos obligatoire et repos compensateur, santé au travail, gestion des accidents du travail etc.
- Analyser et sécuriser les contrats locaux et avenants de détachement / ordres de mission
- Déterminer la convention collective applicable en France
Sécurité sociale
- Analyse des conditions de détachement en matière de sécurité sociale selon le pays d’envoi (au sein de l’UE ou en dehors, en fonction des accords bilatéraux de sécurité sociale existants)
- Obtention des certificats A1 et certificats de détachement
- Affiliation à la sécurité sociale française
- Conformité des bulletins de paie aux normes françaises
- Conseil en matière de protection sociale complémentaire
Immigration
- Analyse juridique des procédures d’immigration à respecter en fonction des durées de présence en France des travailleurs étrangers non ressortissants d’un pays de l’Union Européenne/de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse
- Détachement des travailleurs étrangers des pays tiers en France
- Obtention des visas de court ou long séjour (notamment visa de long séjour salarié détaché, ICT, salarié en mission)
- Obtention des autorisations de travail requises en France
- Obtention des titres de séjour / renouvellement des titres de séjour en lien avec les Préfectures
- Recours gracieux et contentieux administratif
Entreprises de travail temporaire
- Respect des dispositions françaises spécifiques au travail temporaire : examen des risques lié au recours au travail temporaire, au contrat de mission, au contrat de mise à disposition, analyse de la conformité de la situation des salariés détachés
- Assistance aux entreprises de travail temporaire : garantie financière, obligations d’information des entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire établies hors de France, contrôle des justificatifs relatifs à la situation et à l’activité des salariés détachés
Secteur BTP
Respect de la réglementation spécifique au secteur du BTP
- obligation d’affichage,
- législation applicable en cas d’accident du travail
- obtention de la carte d’identification professionnelle obligatoire (« carte BTP »)
- adhésion à une caisse de congés payés spécifique (« intempéries »).
Pré-contentieux et contentieux
- Infraction de travail dissimulé, sous-traitance illégale, prêt de main d’œuvre illicite, délit de marchandage etc.
- Gestion du risque de l’emploi irrégulier (contrôles de l’Inspection du travail, arrêt de l’activité du chantier, contentieux)
- Gestion des contentieux URSSAF
Notre accompagnement opérationnel dans la gestion quotidienne de vos travailleurs détachés.
Les avocats du pôle Majorelle Mobility, anglophones, vous accompagnent dans la gestion quotidienne de vos travailleurs détachés.
Nous vous conseillons afin de vous éviter des sanctions administratives et pénales souvent très lourdes et de protéger votre entreprise contre les risques réputationnels. Au cœur de vos politiques RSE, nous vous accompagnons dans la lutte contre le dumping social et contre le travail illégal sous toutes ses formes.
Nous travaillons étroitement avec les Directions Juridiques, Directions des Achats, Directions des Ressources Humaines sur ces sujets, dans des secteurs d’activité variés (BTP, construction automobile, chantiers naval, etc.) pour des entreprises allant de la PME/ETI à la multinationale.
Majorelle Avocats peut être désigné comme représentant légal du sous-traitant/prestataire de service/entreprise d’envoi des travailleurs étrangers tout au long de la mission. Dans ce cadre, nous assurons un contrôle mensuel de la conformité légale et documentaire conformément aux exigences de la législation française. Nous collectons et vérifions l’ensemble des documents exigés par le Code du travail (SIPSI, certificat A1, bulletins de salaire etc.) afin de pouvoir les produire en cas de contrôle de l’Inspection du travail, de l’URSSAF, voire des douanes ou services de police.
Nous travaillons avec un large réseau d’avocats partenaires spécialisés dans le détachement de travailleurs étrangers, en particulier au sein de l’Union Européenne et sommes ainsi capables de traiter rapidement des situations transnationales (notamment : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne).
COMIC : Solution de gestion digitalisée des détachements de travailleurs étrangers en France
COMIC fournit une solution numérique intelligente pour la conformité dans le domaine du détachement et de l’emploi des travailleurs en Europe.
Fondée en 2015, COMIC signifie COrporate MIgration Center et fournit des solutions numériques aux entreprises dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre. Nos outils sont hébergés dans des centres de données sécurisés et sont 100% conformes au GDPR.
COMIC est une solution digitale initialement développée par les avocats du cabinet d’Oberhammer Rechtsanwälte GmbH et adaptée par un cabinet d’avocats référent par pays, principalement au sein de l’Union Européenne (Majorelle Avocats pour la France) qui conseillent des entreprises internationales dans les domaines du droit de l’immigration, du droit du travail et de l’emploi, de la conformité de l’immigration, des litiges en matière d’immigration, des exigences de rémunération minimale et de la coordination de la sécurité sociale.
Cette plateforme digitale vous permet de gérer l’ensemble de vos détachements :
- Mobilité intra-groupe
- Détachements de travailleurs des pays tiers en Europe
- Prestation de service internationale
- Sous-traitance internationale
- Procédures d’immigration
- Compliance sociale
- Calcul des salaires minimaux à respecter dans le pays d’accueil
- Suivi de la durée du détachement en tenant compte de la condition de remplacement
- Enregistrement du temps de travail avec l’application mobile Comic Go
Nos formations dédiées sur la gestion des travailleurs détachés en France
Majorelle Mobility propose des formations sur-mesure en mobilité internationale et immigration professionnelle, disponibles en intra ou inter-entreprises partout en France. Ces formations sont dispensées en français ou en anglais, et visent un apprentissage directement applicable pour renforcer les compétences en entreprise.
Elles sont conçues à destination :
- des Directions Juridiques, RH, Achats des donneurs d’ordre/entreprises d’accueil en France
- des sous-traitants et prestataires de service étrangers
Majorelle est certifié Qualiopi, assurant des formations de qualité reconnue, accessibles aux financements publics pour faciliter leur prise en charge.