Détachement des travailleurs étrangers en France : compliance sociale dans le secteur du BTP 

Transcription textuelle

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bonjour à toutes et à tous som ravis de vous accueillir sur ce
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ce webinar organisé conjointement par Majorel et comique on va laisser rentrer
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tous les participants petit à petit je vois que vous êtes déjà nombreux on va attendre encore quelques
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secondes avant de démarrer la présentation
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alors je vois qu’on est déjà assez nombreux sur le sur le webinar donc on va on va démarrer doucement euh donc
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aujourd’hui nous allons nous allons échanger sur un un sujet un peu de niche un sujet légal assez technique le
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détachement des travailleurs étrangers en France en particulier dans le cadre d’un contr contrat de sous-traitance ou
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prestation de service avec un focus encore plus précis sur le secteur du BTP voilà jeux je nous avons vu que sur les
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les participants vous étiez nombreux à évoluer dans ce secteur d’activité donc voilà on fera un petit on aura un point
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de vigilance sur les bonnes pratiques lorsqu’on intègre des détachés étrangers
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en France dans le dans ce secteurlà le temps que tout le monde arrive et se connecte je vais juste
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présenter très rapidement le cabinet le cabinet Majorel est un cabinet en droit du travail droit de la sécurité sociale
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nous sommes h avocats spécialisés dans cette matière et nous accompagnons des des entreprises françaises et
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internationales de toute taille dans tout secteur d’activité avec effectivement un certain nombre de
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d’entreprise évoluant dans le secteur du BTP euh le cabinet
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est travaille conjointement avec un cabinet de conseil en ressources humaines Majorel et rche sur des sujets
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transverses notamment le dialogue social ou les risques psychosociaux d’ entreprise et nous avons également créé
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il y a quelques temps un cabinet de recrutement spécialisé sur les métiers du droit social des ressources humaines qui s’appelle Majorel talent au sein du
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cabinet moi-même je suis donc en charge du pôle Majorel mobility qui a un pôle d’expertise qui concerne tous les sujets
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on va dire de droits social international avec principalement la thématique de la mobilité internationale
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des travailleurs lorsque des Français partent en mission à l’étranger en voilà l’expatriation du détachement de la
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France vers l’étranger euh second second sujet de prédilection on va dire
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l’immigration professionnelle donc quand sont des entreprises françaises qui intègrent leur sein des talents
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internationaux avec toutes les problématiques de visa de type de séjour et d’autorisation de travail que ça peut
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représenter on en parlera très rapidement dans le cadre de cette présentation s’agissant de la voilà de
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l’immigration pour les salariés étrangers détachés en France nous avons également une compétence de niche sur la
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gestion de la sous-traitance étrangère le sujet qui va nous intéresser aujourd’hui avec voilà tout tout ce qui
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concerne la complayance sociale la lutte contre le travail dissimulé et enfin nous accompagnons des sociétés
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étrangères qui ont des effectifs en France et qui ont besoin voilà d’unun appui juridique sur la manière de de
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gérer ses salariés au regard du droit du travail
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français alors pour pour présenter aujourd’hui nos invités est-ce que vous voyez tout voyez
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bien ma présentation
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j’ai un petit problème de partage d’écran je vais recommencer parce que c’est dommage si vous ne voyez pas mes
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slides pendant que je parle normalement ça fonctionne je vais remettre en en grande diapo est-ce que c’est bon oui
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c’est bon alors je reprends donc ça cétait pour vous présenter le le cabinet nous avons aujourd’hui deux invités
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Tanel fman bonjour Tanel Tanel tu es avocat confrère mais côté
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tu es fondateur du cabinet immigration law Associates entre autres et aussi un
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un acteur un acteur fort du réseau et de la de la plateforme comique que nous
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allons vous présenter dans le cadre de cette de ce webinaire et nous accueillons aussi ivald oberhammer ivald
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est avocat en Autriche il est fondateur du cabinet qui porte son nom et il est
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aussi fondateur de la fameuse solution digitale comicque que nous allons vous présenter et et et valde participera au
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webinaire en anglais pour rentrer dans le vif du sujet donc on va parler de détachement
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euh de détachement dans le cadre de la prestation de serv internationale ou de recours à la sous-traitance étrangère
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plus plus principalement euh juste un chiffres pour démarrer on estime à environ 250000 travailleurs détachés en
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France avec évidemment le secteur du BTP principal concerné par ces prestations de services
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internationales on va voir rapidement en début de présentation voilà les grandes notions donc c’est c’est un webinar
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d’une assez courte durée donc je vais pas pouvoir tout expliquer mais juste vous donner quelques points de vigilance et quelques réflexes en tant que donneur
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d’ordre français quand vous intégrez des des salariés étrangers détachés en
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France donc un salarié détaché pour remettre un peu les définitions et le cadre c’est un salarié d’un employeur
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qui exerce régulièrement son activité dans un pays a qui travaille habituellement pour le compte de cet employeur mais qui va effectuer son
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travail pour une période limitée sur le territoire du PIB ici la
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France le détachement implique de traiter plusieurs sujets juridiques évidemment le droit du travail la
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sécurité sociale l’immigration parfois du droit fiscal des notions d’assurance donc on a une grande complexité
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juridique et opérationnelle qui entoure cette thématique le détachement ça peut
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prendre plusieurs formes on peut on peut détacher des salariés dans le cadre d’un de l’exécution d’une prestation de
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service ou d’un contrat de sous-traitance on peut aussi avoir recours au détachement dans le cadre de la mobilité intr grroupe on peut faire
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aussi ce qu’on appelle du détachement pour son compte propre ou du détachement de personnel temporaire donc aujourd’hui on va on va pas avoir toutes ces notions
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on va se concentrer sur le le premier cas de figure l’exécution d’une prestation d’une d’un l’exécution d’un
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contrat de sprétence que sera déjà un gros sujet donc l’entreprise étrangère va pouvoir
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détacher des travailleurs en France si trois conditions principales sont réunies il faut que l’entreprise étrangère ait des activités
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substantielles dans le pays où elle est établie il faut que le contrat de travail conclu entre le collaborateur et
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l’entreprise d’origine soit maintenu pendant la durée de la prestation et enfin il faut que la période de
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détachement soit temporaire soit limitée dans le temps ça c’est ce que nous dit le code du travail français sont les les
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trois conditions préalables pour pouvoir détacher des salariés donc une fois qu’on sait qu’on a ces conditions de
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rempli on se dit bon bah très bien comment je vais mettre en œuvre mon détachement il y a des formalités préalables obligatoires à accomplir et à
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respecter on va voir les principales la principale c’est de faire la déclaration d sipsi la déclaration préalable au
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détachement euh qui doit être fait avant euh la prestation avant le détachement
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des des salariés sur un un site officiel du gouvernement qui s’appelle voilà le site sipsi donc c’est un formulaire
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déclaratif qui contient un certain nombre d’informations des informations qui sont relatives à l’entreprise qui
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détache des informations qui sont relatives à l’entreprise qui accueille les salariés détachés aussi les conditions d’hébergement les
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informations qui concernent la sécurité sociale et aussi évidemment on a le le nom du représentant de l’entreprise
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étrangère sur le sol français qui doit être OIG obligatoirement désigné ça peut être un des salariés détachés et il a
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pour mission de voilà de faire le lien entre les administrations entre les administrations française et euh l’entreprise étrangère il y a quelques
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exceptions qui permettent de se passer de CPS je passe très rapidement là-dessus parce que vraisemblablement dans votre quotidien vous ne tombez
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malheureusement pas dans le champ de ces exceptions je les ai quand même mis sur les slides à titre
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indicatif nous voulons faire un focus sur le secteur du BTP donc il y a une
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formalité préalable obligatoire très importante quand on évolue dans ce secteur d’activité c’est demander la
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carte d’identification professionnelle qu’on appelle plus communément la carte
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BTP la carte BTP donc elle est elle doit être demandée préalablement au détachement par l’employeur étranger
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donc pour chacun des salariés concernés il faut que cette déclaration soit faite auprès de la cibtp France qui est un qui
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est l’organisme gestionnaire de ces cartes donc c’est une déclaration qui doit être faite tempor enfin
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chronologiquement parlant juste après le sipsi on fait le sipsi ensuite on demande sa carte BTP et cette cette
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carte elle doit être communiquée au aux salariés donc c’est elle est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent
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sur des chantiers donc pour les salariés les intérimaires mais aussi les travailleurs détachés euh petite
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nouveauté euh depuis le 1er avril 2024 cette carte BTP elle est délivrée au salariés détachés et elle est valable 5
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ans avec une mise à jour possible de la carte en ligne par l’employeur étranger
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lorsque par exemple on a des des périodes de détachement successif pour différentes missions on peut actualiser
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sa carte BTP une fois qu’on a fait ces formalité
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préblable obligatoire on va s’intéresser au droit du travail applicable aux salariés étrangers détachés pendant leur
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séjour en France il va y avoir dès le premier jour du détachement tout un noyau dur de règles du Code du travail
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français qui vont s’appliquer au salariés étrangers détachés en France donc je vous ai mis sur les slides un
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peu la la liste à la Prévert de ce de ce noyau dur mais c’est très large on ça va des libertés individuelles et
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collectives de travail au droit de grève à la durée du travail jour férier respect des congés payés annuels et
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évidemment un des sujets clés et difficiles à contrôler hein c’est de que les salariés soient rémunérés
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conformément à la rémunération minimale française donc ça c’est vraiment un sujet très difficile à suivre au
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quotidien euh notons aussi que les conventions collectives françaises étendu sont applicables aux travailleurs
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détachés en France et donc après 13 mois de détachement c’est plus seulement le
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noyau dur du droit du travail français qui va s’appliquer mais toutes les disposition légal prévu par la loi le
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règlement ou les conventions collectives applicables donc c’est il y a un vrai effort de pédagogie à faire auprès des
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sous-traitants étrangers ou ou voilà des des prestataires qui doivent comprendre et maîtriser cette ces normes françaises
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je fais un focus aussi sur l’obligation d’affiliation à la caisse des congés payés pour les entreprises du secteur du
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BTP puisque c’est le sujet qui nous intéresse aujourd’hui donc ces entreprises étrangères elles ont en plus
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de tout le noyau dur qu’on a vu précédemment l’obligation de s’affilier à la caisse des congés payés
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euh et une obligation de cotiser au titre l’indemnisation des salariés en cas d’intempérie voilà si ne si ces
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entreprises ne le font pas il y a des sanctions pénales de prévu voilà une grention de 5e classe notamment il y a
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quelques exceptions à cette obligation de d’affiliation notamment les entreprises de BTP qui sont établies en
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Allemagne en Autriche en Italie ou encore les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne
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notamment si elle justifie que les salariés qu’elle détachent en France bénéficient des mêmes droits que les
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salariés français voilà dans des conditions au moins équivalentes à celle prévu par la législation française donc
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il y a quelques exceptions mais il faut revenir quand même réflexe euh on est évolue dans le secteur du BTP est-ce que
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mon mon mon sous-traitant étranger ou mon prestateur de service a bien affilié
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ses salariés à la caisse des congés payés du secteur du
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bâtiment pendant tout le temps du détachement on a une il y a des documents à conserver par le
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sous-traitant ou le prestataire ça c’est très important si on ne ve en retenir que quelques un il faut obligatoirement
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que le le sipsi et les certificats de sécurité sociale dit A1 euh soit
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conservé sur le lieu de la prestation sur le lieu du travail c’est un contrôle de l’inspection du travail il faut être
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en mesure de donner à l’inspecteur du travail le A1 le CPSI et aussi d’autres documents comme les fiches de paye les
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feuilles de temps de travail qui indiquent l’ORS du début du travail lors de la fin du travail la la durée journalière du travail donc il y a un
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ensemble de documents à remettre à l’inspection du travail en qute de contrôle et également des documents qui
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concernent les activités de l’entreprise étrangère donc les attestations de paiement des cotisations sociales not le
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contrat de travail des travailleurs détachés peut y avoir d’autres documents demandés par l’inspection du travail
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mais ceux-l sont souvent les principaux et ces documents doivent être traduits en français et les montants doivent être
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convertis en euros donc ça impose un gros travail quand même de de collecte et de voilà de de revue documentair
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actualisé tous les mois pour être toujours prêt à fournir ces documents en quête
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contrôle pour parler de l’immigration donc on a vu que les les entre is
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étrangères même si elles sont implantées au sein de l’Union européenne peuvent détacher des salariés en France parfois on a dans les effectifs des salariés
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d’une nationalité non européenne ce qu’on appelle les les salariés étrangers
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ressortissant d’étattiers ou s country nationals eux doivent se conformer à la législation française en matière
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d’immigration donc on vient rajouter on va dire une une une couche de normes réglementair à respecter en ce qui
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concerne l’immigration donc ça va concerner évidemment les visas les titres de séjour mais également les autorisations de travail qui sont
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parfois nécessaires et qui voilà qui entraînent une complexité juridique et
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surtout un un une contrainte de de temps puisque obtenir tous ces visas tytre de
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séjour autorisation de travail bah ça prend du temps ça peut prendre plusieurs mois donc c’est un sujet à à
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anticiper en détail ça donne ça ce gros tableau vous montre en synthèse les
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différents titres de séjour qui peuvent être octroyés à des salar étranger détachés en France je vais pas rentrer
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dans le détail mais on voit qu’il y a des statuts différents selon qu’on est en mobilité intragroupe et des titres
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qui ne sont pas atteigniables justement si on n’est pas en mobilité intr grroupe et ce qui complexifie la situation donc
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en cas de en cas de de détachement de salariés étranger non européen dans le
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cadre d’une prestation de service on va devoir généralement obtenir une autorisation de travail et donc avoir
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une procédure plus longue que dans le cas d’une mobilité intr grroupe
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évidemment la sécurité sociale qui est un sujet incontournable dans le cadre du détachement les salariés détachés
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peuvent s’il remplissent les conditions bénéficier du détachement sécurité sociale le détachement sécurité sociale
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ça veut tout simplement dire que les salariés étrangers peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale
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de leur pays d’origine de leur pays d’envoi pour prendre l’exemple de voilà de de salariés par exemple polonais
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détachés en France ils vont pouvoir rester à affil au régime polonais de sécurité sociale pendant toute la durée de la prestation de service en France
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euh ça c’est c’est possible dans certaines conditions il faut toujours que l’employeur étranger do doit avoir
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une activité habituelle dans l’état d’envoi le salarié concerné doit être affilié depuis au moins un mois au
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régime de sécurité sociale de son état d’origine il faut conserver le lien professionnel pendant toute la durée du
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détachement et euh ce détachement est généralement limité à une période de 24
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mois ça peut être prolong dans certaines dans dans certains cas de figure he si par exemple la la mission sétend sur la
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durée qui a une vraie contrainte opérationnel on peut demander une prolongation mais il faut quand même retenir cette limite de 24 mois et enfin
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on ne peut pas détacher des salariés pour pouvoir pour pourvoir des postes permanents par des détachements
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successifs donc ça ce sont les les conditions préalables pour pouvoir bénéficier du détachement sécurité
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sociale lorsqu’on remplit ces conditions c’est l’employeur étranger qui contacte la sécurité sociale B du pays d’origine
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pour demander le document portable qu’on appelle A1 donc c’est ce document que les salariés étrangers détachés en
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France doivent conserver avec eux pour démontrer qu’ils ont maintenu leur affiliation au régime de sécurité
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sociale de leur pays d’origine donc c’est un document très important vous l’aurez compris donc on a vu qu’il y avait voilà
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tout un tout un panel de législation à respecter que ce soit en terme de droit
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du travail de sécurité sociale d’immigration et il faut réussir à ordonner toutes ces règles pour être en
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conformité voilà sociale en France lorsqu’on on accueille des salariés
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étranger détachés très rapidement sur les risques euh évidemment en cas de
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contrôle de l’inspection du travail bah le risque c’est d’être sanctionné notamment pour travailler illégal donc avec un flurilage de sanction c’est
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d’être aussi dans le collimateur des autorités locales des préfectures de l’inspection du travail qui vont venir
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bah faire plus de contrôle sur le sur les chantiers euh et puis un risque
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réputationnel important notamment depuis je trouve l’organisation des Jeux Olympiques à
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Paris cette année on on voit qu’il y a de plus en plus de d’articles euh voilà sur les les quotidiens voilà sur la la
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presse nationale qui font état de de de contrôle de l’inspection du travail dans le cadre de voilà du recours illégal à
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la sous-traitance étrangère donc c’est c’est un sujet d’actualité et ça concour au risque réputationnel des entreprises
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euh le travail illégal qui est la principale voilà qui est la principale sanction euh en lien avec ce domaine
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d’activité ça peut être soit du travail dissimulé soit du prélicite de main-dœuvre parfois aussi du délis de
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marchandage ou encore voilà des sanctions relatives à l’emploi d’étranger sans autorisation de travail donc ça c’est ça peut prendre
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différentes formes les sanctions sont variées et sont sont assez lourdes on
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peut avoir des condamnations pénal voilà pour pour la personne morale ou pour les
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personnes physiques impliquées des panes accessoires comme l’exclusion des marchés publics la publication sur une
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liste noire des personnes morales ou physiques condamnées pour travail illégal des amendes administratives on a
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souvent en tête 4000 € par salarié 8000 € en cas de récidive avec un plafond à
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500000 € donc on a des amendes administratives conséquentes et surtout les autorités peuvent décider tout
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simplement bah de suspendre la prestation souvent pour une durée maximale d’un mois il y a d’autres sanctions qui sont
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lié notamment à la aux fausses déclaration ou à à la non remise des documents sollicités par l’inspection du
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travail comm ici nous sommes en France voilà je on a vu que parmi vous il y
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avait plusieurs donneurs d’ordre ou maîre d’ouvrage côté français il est important de rappeler vos obligations en
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tant qu’entreprise française ayant recours à des sous-traitants étrangers ou des prestataires de services étrangers donc votre obligation
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principale qui fait partie de l’obligation de vigilance c’est une obligation de vérification c’est qu’en
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tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que l’entreprise étrangère a fait sa déclaration sipsi a obtenu les
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certificat à1 pour les salariés détachés et en règle du paiement de ses cotisations sociales dans son pays
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d’origine et cetera et cetera donc c’est une obligation de vérification matérielle assez large et dont le non
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respect constitue un élément matériel de l’infraction pénale de travail illégal
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il faut s’assurer aussi d’une certaine cohérence en fait dans la réalité de la vie du chantier c’està-dire que que même si vous avez eu tous les A1 il faut pas
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s’arrêter juste à leur lecture faut par exemple vérifier que euh bah il y a le
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même nombre de salariés sur le chantier physiquement que le nombre de A1 que vous avez reçu parce que ça c’est assez fréquent vous avez reçu 10 A1 ou voilà
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il a 10 salariés déclarés dans le sipsi vous allez sur vous allez faire une petite visite du chantier et vous vous
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rendez compte qu’il y a en fait 15 15 salariés qui sont présents au lieu des 10 renseignés donc voilà là il y a une
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incohérence entre le les documents fournis et la ré il y a aussi une obligation d’injonction
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qui est très importante en droit français en cas d’irrégularité dans les pratiques de votre contractant vous
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devez prendre la main finalement et leur enjoindre de faire la déclaration sipsi enjoindre au sous-traitants étranger par
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exemple de voilà de d’être à jour du paiement de ses cotisations d’obtenir les A1 et si ce si le le contractant ne
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le fait pas en tant que donneur d’ordre vous pouvez voilà prendre la main et faire le SIPS vous-même euh dans un
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délai de 48 heures suivant le début du détachement Mme pas vous pouvez ce que vous devez le faire donc c’est ça va
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loin dans voilà la dans l’obligation d’injonction euh vous devez aussi préserver l’autonomie juridique et
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économique du sous-traitant ou du prestataire et veilleer à ce que ce prestataire dispose des ressources
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humaines et matérielles suffisantes pour accomplir sa prestation en
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France là je vous j’ai mis sur cette slide un certain nombre de sanctions euh qui sont liées à la méconnaissance par
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le don d’ordre de ses obligations donc il y a pareil il y a énormément de il y a énormément de terrains on va dire
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glissant euh la méconnaissance de l’obligation de vérification des formalités est passible
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de l’amende administrative de 4000 € par salari détaché on a aussi de la même
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manière la la suspension de la prestation de service international pour une durée d’un mois on peut avoir euh
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aussi d’autres d’autres sanctions hein par exemple le fait de de lorsque en
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tant Nord d’ord vous détectez que le sous-traitant n’a pas respecté le noyau dur du Code du travail français vous
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pouvez-être pass possibleun continvention de 5e classe jusqu’à 1500 €. euh de la même encore un exemple he
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lorsque les salariés sont hébergés dans des conditions incompatible avec la dignité humaine le donneur d’ordre
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français doit enjoindre le le le le prestataire de leur fournir un logement
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salubre euh s’il ne s’il ne le fait pas le donneur d’ordre doit prendre à sa
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charge l’hébergement collectif des salariés je vais passer la main à
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Tanel donc cette seconde la première partie de cette présentation c’était vraiment pour vous dresser un portrait
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rapide de la législation sociale qui encadre l’accueil de salariés détachés en France dans le secteur du
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BTP avec Tanel valt on va on va on va voir un petit peu plus ce que c’est que la la chaîne de responsabilité en en
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France et puis surtout Tanel et yval vous vous présentez une solution digitale très innovante de gestion de
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tous ces salariés détachés en France je passe la main à
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Tanel merci euh merci Claris et merci de nous avoir aujourd’hui alors ce que moi
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je vais faire brièvement c’est de faire la le Link entre ce que tu as expliqué et qu’est-ce que c’est comique pourquoi
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comique li à tout ça alors on parle de construction on parle on parle quand on parle de construction on parle des
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généralement des chiîn de sous-traitance et on parle de responsabilité qui tu l’as déjà expliqué et euh la France est
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une des États membres qui a mise en place ce qu’on appelle les full chainability ça veut dire quoi ça veut dire que la responsabilité de de mettre
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d’ouvrage ses sous-traitants direct indirect et c’est cocontractants et leur
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sous-traitant direct en direct notamment et en autre parce que ce n’est pas la liste n pas complète tu viens de de de
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l’expliquer l’établissement d’une déclaration de détachement la désignation de représentant les euh le
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respect de la rénumération minimale qui est du au travailleurs détachés et le respect des règles de noyau dur euh du
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dooit de travail et et bien sûr les conditions des hébergements alors ici euh si on regarde euh les les slides
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suivantes la euh début de cette année la Commission européen a émis un rapport
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sur la transposition de la directive 2018 957 dans laquelle il propose une
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de désigner pour chaque projet une coordinateur des projets qui a une vue globale sur les projets équipés
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notamment gérer tout cet aspect de responsabilité et des des vigilan des devoir de
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vigilance c’est que c’est parfois extrêmement complexe alors ici comicque
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comicque va présent en détail comic corporration Center com en fait
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c’est une une une logiciel de contrôle et gestion qui est qui est activement
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soutenu par des cabinets des avocats dans presque tous les pays européens il s’agit des interaction entre les
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conseils juridiques en matière de droit de travail en particulèrement détachement et la gestion la gestion
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numérique sa fonction d’une manière comique à beaucoup de de des aspects ici
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si on parle de de gestion de sousraitance euh dans les gros projets
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on a déjà dessigné généralement ils sont sont sur la compétence des ce qu’on appelle les PCM les iné project
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construct managers qui qui il y en a déjà quel pas mal en Europe qui travaille avec comic mais comic peut
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être utilisé pour toute projet même s’il y a pas le chîn de sraitance n’est pas complexe euh et et notamment ici j’ai
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mis brièvement dans une dans une tableau en ce qui concerne la déclaration de détachement et la désignation de
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représentant en plus conservation de tous les documents qui sont obligatoires les les les logiciel fait les suivis
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permanent quel que soit le nombre de travailleurs ça veut dire que que soit 100 travailleurs que soit 10000 travailleurs dans dans IAL va montrer ça
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dans dans dans une minute vous avez une vision claire et nette de c’est que ça a été fait c’est que ça pas été fait si
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les documents sont là quels documents sont manquant quel documents sont là-bas mais ils sont pas complets euh point de
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vue le respect de la rémunéraation minimale il y en a c’est qu’on app renumeration house ça dire que les
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logiciel calcul effectivement la ren minimum du qui est d à chaque
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travailleur détaché en fonction de la convention collective qui est applicable et en ce que ce concerne le respect du
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noyau dur du du droit de travail il y en a un contrôle permanent du du des
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documents euh qui sont applaudés dans la plateforme et ça ça suffit pour satisfaire les devoir de vigilan euh
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mtenant point de vue réseau bon euh réseau dans laquel tu fais partie ça
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fonctionne très simple il y en a les toujours les conseils avant le détachement il y a la représentation il y a il y a les audits euh il y a les les
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profor fich des pays qui sont émis et il y a la vérification mensuelle ou même
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même si c’est nécessaire journalière de tous les documents qui est faite par la par cette
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réseau qui travaille avec avec la plateforme et maintenant ivalt va
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présenter plus en détail la plateforme ce qu’elle fait quelles sont les fonctionnalités et comment on peut
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utiliser généralement mais en particulier dans les secteur de la de la
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constructione Merci
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already 10 years ago to fulfill the posted worker postaral compliant and
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that is what I want to explore and explain you now in the next approximately 10
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minutes let us start into it uh so that we we can share as much as information
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you all know we are Europe and uh manY manY manY person think that whenever you
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are in Europe everything is free that’s not the case despite in Europe each
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country and now almost each country has created administrative requirements of
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prearal notification andal document compliance tools and document compliance
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requirements so therefore we are not in in a free movement yes but not without
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obligations we are in a scenario where we have to consider a legal background the legal background in our area starts
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and still starts with the Po work directive which you see it has been established 96 and I do not want today
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to go with you with all the requirements because we speaking about the tool the tool is here to comply with all the
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requirements and therefore we remind us in the first part now what all is
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requireed and here you must remember article 3 which is the heart of posting
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workers and you need to know it by heart to know what you have to do the most
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importantp principle is are two of documents or legal rules
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of the host country host country being the destination country there are mandatory rules which apply us of day
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one and there are other rules which apply after 12 months or after 18 months
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as the case may be so the first task is the mandatory rules which of day one REC
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hereation of country including overtime payments the scope of this directive is
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to avoid social dumping and salary dumping theeration must be considered as
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it is applicable in the destination country working times rest periods ba le
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condition of H out workers just to mention a few of all these other
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requirements you need to to respect the second part is after 12 months and this
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is als article 3 after 12 months coverage of a certain position at a
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certain place regardless of how many employees you substitute all applicable
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terms of employment of the host destination country applies so therefore
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you must know once the job at the same place of work has reach 12 months there
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is no cool you need to consider the and this is a secondimportant feature what
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com offers track the job and the place of work and then you see when you are
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falling into the 12 months rule with replacements I show you afterwards a
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short report how this works and this is not all this is the Directive 96 with
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all these principles of mandatory law and of equal applicable terms to posted
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worker with locals after 12 months in 2014 the European institutions and the
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national government understood that you need an enforcement directive to monitor
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compliance with all these requirements and this is the so-called enforcement directive which states whatever you have
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to do and whatever comic helps you is to effectively monitor the compliance
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according to directive 20167 and it’s article 9 and you see
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what you have to do there you work Declar
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minimum you need to keep documents ready or to make them available in real time
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hard copy electronic copy doesn’t matter employment contract ets proof of payment
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not only that you St proof of payments proof of
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wages you need toesent nominesenttive to answer questions
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and so on and so on and to intense requirements which are necessary under
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the enforcement directive which is just controlling and enforcing the 96
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directive equal pay minimum rights holiday period rest period equal pay
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equal treatment 12 month the comic features
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haveed and produced four different elements in comic and the main one for today is the
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immigration service tool this gives you reports salary information minimum
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salary reports before you post a worker you can automatically control is my
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worker by posting to France or from France to Austria meeting the requirements or is better to send
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another one if I do not want to pay to make upgrade payments this is document management salary management track
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management of course renumeration house is exactly this issue we need to control the salary and onboarding house is to
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avoid data flow by email it’s a kind of shared platform in the comic system why
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we have produced all this it’s very simple i have prepared a short video I will not scroll it down to the end but
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just to see you what it is and why it is so important I show you the first second you can always see this on the website
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of comic you will see the link later on but let’s just go through it is just a
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matter ofility international workers and you see it here posted workers Home Office
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remote whever you are if you don’t have the compliance you have fines substantial fines in place and always
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the managing directors asking mobility managers what happened why is it not compliant and you see the question marks
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a lot of question marks because there are so many rules in so many countries not aligned rules only the concepts and
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therefore comic is in a very simple way catalogizing in a simplified and in a
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technical force what you have to do in order to have a structured work under
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local country rules with local experts likeel in Belgium and then you can reach
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on all these requirements the international mobility compliance what you need to do with tons of reports in
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levels regulatory requirement and whatever you more the end you have
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the going on the going only means now I understand because comic is a guided
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tour is a guided software under the principle comply and do not complain
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because we hear many times this is Burd this is buratic I do not want it does not help this has Europe source legal
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source justifying certain administrative bureracy therefore the principle is just
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comply with assistem and not complain about it and do not collect information
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but do react react means system tells you what is missing and when something
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is incant and not missing so that you can react you do not do you do not have
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to do every day the check from Satch an example
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minimumumeration our system gives you a collect this is the
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house hereeneration house you make the grading and then the system tells you
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when you insert monthly salary and uplift not uplift then you see in green
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it is compliant 4000 plus 70 euro per day if I put here zero it becomes red
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and if due to advancement or the change of CBA you getting a report the tunnel
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tester tunnelel who is here is now below because the salary increased over the
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time one year AG the Greens are reporting and the same is important you
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need to monit not to chase everybody need to see what Happ and to respond
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therefore we need reports technically supported reports and the replacement
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rule is the same 12 months a job is not covered for 12 months you see three
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different candidates posted not 12 mon reach if there is a 12 period reached
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the report becomes and you the replacement and all this you get in one click in several
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several reports whatever function you want to have them because you need always to answer the following questions
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when you are can you control numeration the answer you see here we can can you
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control document keeping requirements under the Directive we can do we can help record working hours abroad VI app
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comic go we in real time adjustments for the salary we can help you we can see comic
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helps you and also the replacement ru you have
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seen uniform job coding what is the key to the replacement rule all this
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whenever you interested look our website comic support and we can give you a hint
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we can also give demo can also help all hereed because what is important to
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comply so that we don’t have to complain is do it like we do do it with comic and
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do it like comic and if you’re interested and then I finish my presentation to give some room for a few
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chats and discussions we already live in several countries you see them here we
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have a coverage of from Austria to Spain France is included Belgium is included
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German Italy Spain Portugal and the others you see here on the screen
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enation c’est vrai que comique est un outil formidable c’est très élaboré ça
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permet quandal me l’a présenté il y a quelques années j’ai été vraiment scotché par le degré de précision de
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l’outil par exemple toutes les conventions collectives français sont upload dans l’outil qui permet vraiment
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d’avoir des des un contrôle des seuils de salaire minimum en temps réel avec voilà avec des avocats qui contrôlent
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qui contrôle évidemment et qui qui update régulièrement aussi l’outil pour pour vérifier que ces minimas sont
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toujours à jour ça ça permet de contrôler l’immigration ça permet de contrôler la sécurité sociale de
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contrôler la durée du travail c’est un outil vraiment très précis et et conçu
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exprès pour ce type de prestation et et c’est c’est c’est assez bluffant
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dans le niveau de détail et de et de lisibilité de l’outil aussi euh si vous
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avez des des questions à ce sujet en français ou en anglais n’hésitez pas à nous les soumettre on sera ravi de d’y
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répondre ou d’autres questions euh d’autres interrogations relatives à votre pratique quotidienne du recours au
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détachement
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guimette je crois que il y avait une question c’était une main levée je ne sais
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pas sont encore sous le impressionné par la démonstration
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très bien s’il y a pas de s’il y a pas de questions on vous remercie tous
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chaleureusement d’avoir assisté à notre webinire si vous avez la moinre question
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par rapport à l’utilisation de l’outil comique bah n’hésitez pas à nous solliciter soit moi-même soit Tanel ou
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IAL de pour avoir une une démonstration plus concrète de à quoi ressemble l’outil de comment on peut l’utiliser il
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y a plusieurs fonctionnalités qui vous permettent soit de prendre totalement la main sur la la gestion des salaries
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détachés soit de nous demander de faire un contrôle régulier pour vérifier que tout est compliant enfin voilàou pour
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vous aider à paramétrer l’outil euh donc n’hésitez pas à nous à nous solliciter sur ces sujets on vous souhaite à tous
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une très bonne journée et à bientôt pour un nouveau webinaire de Majorel le prochain de mémoire a lieu dans une
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dizaine de jours sur un tout sur un tout autre sujet de de droit social on parlera des enquêtes internes en cas de
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harcèlement moral en entreprise voilà à bientôt merci
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Tanel avec plaisir bonne journée