Le 9 avril 2026, le Cercle Magellan organisait une nouvelle session de son Club Mobilité Internationale consacrée à un sujet souvent sous-estimé mais pourtant structurant : l’impact des mobilités internationales sur les droits à la retraite.
À cette occasion, Sylvain Verrièle, avocat au sein de Majorelle Mobility, le pôle international du cabinet Majorelle Avocats, est intervenu pour apporter un éclairage pratique et opérationnel sur les enjeux juridiques et sociaux liés à ces situations.
Des conséquences directes sur les droits à la retraite
La mobilité internationale n’est pas neutre en matière de protection sociale. Elle peut avoir des conséquences significatives sur les droits à la retraite des salariés, notamment selon le cadre juridique retenu.
Détachement vs expatriation : une distinction clé
L’un des premiers points abordés concerne la distinction entre détachement et expatriation, qui emporte des effets très différents :
- Le détachement permet, sous certaines conditions, de maintenir l’affiliation au régime français de sécurité sociale
- L’expatriation, en revanche, entraîne en principe une affiliation au régime local, avec une rupture (au moins partielle) des droits dans le système français
Ce choix structurel a donc un impact direct sur la constitution des droits à la retraite.
Maintien des droits et coordination des régimes
Au-delà du statut, la question centrale reste celle du maintien des droits :
- Dans certains cas, les salariés continuent à cotiser en France
- Dans d’autres, ils relèvent exclusivement d’un régime étranger
- Parfois, une articulation entre plusieurs régimes doit être organisée
Cette coordination peut s’avérer complexe, notamment en présence de carrières internationales fragmentées.
Le rôle clé des dispositifs complémentaires : CFE et retraite supplémentaire
Dans les situations d’expatriation, où le salarié ne relève plus du régime français obligatoire, la question du maintien des droits devient centrale.
À cet égard, certains dispositifs jouent un rôle essentiel.
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) permet aux salariés expatriés de continuer à bénéficier, à titre volontaire, d’une couverture sociale française, notamment en matière d’assurance vieillesse. Ce mécanisme offre une continuité précieuse dans la constitution des droits à la retraite, en évitant les “trous de carrière”.
En parallèle, Malakoff Humanis propose des solutions de retraite complémentaire internationale, permettant aux entreprises de sécuriser les parcours de leurs collaborateurs mobiles. Ces dispositifs peuvent venir compenser les écarts entre systèmes nationaux et garantir un niveau de protection plus homogène.
Le recours à ces outils nécessite toutefois une analyse fine, tenant compte :
- du statut du salarié
- du pays d’accueil
- de la durée de la mobilité
- et des objectifs de protection sociale définis par l’entreprise
Le rôle essentiel des règles européennes et conventions bilatérales
Les mécanismes de coordination reposent largement sur :
- Les règlements européens de sécurité sociale
- Les conventions bilatérales conclues entre États
Ces dispositifs permettent notamment :
- D’éviter les doubles cotisations
- De totaliser certaines périodes d’assurance
- De sécuriser les droits acquis dans différents pays
Quelle responsabilité pour l’employeur ?
Un autre point clé de l’intervention portait sur la responsabilité de l’entreprise en matière d’information et d’accompagnement des salariés.
Une obligation d’information à ne pas négliger
L’employeur a un rôle central dans la sécurisation des mobilités internationales.
À ce titre, il doit :
- Informer le salarié sur les conséquences de sa mobilité
- Attirer son attention sur les impacts en matière de retraite
- L’orienter, le cas échéant, vers des dispositifs complémentaires
Cette obligation s’inscrit dans une logique de transparence et de loyauté.
Des bonnes pratiques à mettre en place
En pratique, plusieurs leviers peuvent être mobilisés :
- Formalisation claire du statut (détachement / expatriation)
- Remise de documents explicatifs en amont de la mobilité
- Accompagnement individualisé (notamment pour les mobilités longues)
- Coordination avec des experts (avocats, conseils en mobilité, protection sociale)
Un enjeu stratégique pour les politiques de mobilité
En conclusion, cette intervention a mis en lumière un point essentiel : la gestion des droits à la retraite constitue un enjeu stratégique des politiques de mobilité internationale.
Au-delà des aspects juridiques, il s’agit également d’un sujet :
- D’attractivité pour les talents
- De sécurisation des parcours professionnels
- Et de gestion des risques pour l’entreprise
Autant de raisons pour lesquelles ces questions doivent être anticipées dès la conception des projets de mobilité.