Appréciation de la faute grave : le motif non invoqué par l’employeur doit être examiné s’il figure dans la lettre de licenciement

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Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-22.206 FS-B. Il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt qui omet un motif, non débattu par les parties faute de développement dans les conclusions de l'employeur, doit être cassé.

Un licenciement reposant sur plusieurs motifs

Dans cette affaire, un salarié occupant le poste de conducteur de travaux, ayant une ancienneté de 37 ans dans l’entreprise, est licencié pour faute grave le 5 juillet 2018.


La lettre de licenciement, complétée d’une lettre de précisions, évoquait quatre manquements graves : l’utilisation abusive d’un véhicule de service, des prestations gratuites délivrées à des clients de l’entreprise, des malfaçons sur des chantiers, et la propagation de rumeurs nuisant à la réputation de l’entreprise durant la période de mise à pied conservatoire.

Toutefois, dans le cadre du litige portant sur le licenciement, seuls les trois premiers griefs sont débattus. En effet, l’employeur avait pris le parti de ne pas développer dans ses conclusions le motif tenant à la propagation de rumeurs.

Dans son arrêt, pour écarter la faute grave et priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Pau a retenu que les trois griefs invoqués par l’employeur étaient alternativement non établis, déjà sanctionnés et
insuffisamment sérieux.

Le grief tenant aux rumeurs, écarté de lui-même par l’employeur, n’est, quant à lui, pas repris pour motiver la décision.

Jurisprudence Sociale Lamy – Nº 597-598 – 24 décembre 2024 – Editions LAMY LIAISONS