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Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23‑20.987 F-B. À défaut de réintégration dans l’entreprise, le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte…

Majorelle Avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Clarisse Delaitre en qualité d’associée, aux côtés des deux co-fondateurs, Jean-Charles Moriceau et Olivier Motte. Cette nomination marque une nouvelle étape dans la croissance du cabinet. Elle consacre la réussite d’un parcours…

Cet article vise à clarifier les notions de frais professionnels et d’avantages en nature, à en expliquer les enjeux et à fournir des recommandations pratiques pour optimiser les pratiques sociales tout en évitant les risques de redressement URSSAF.

CONTRÔLE URSSAF : La Cour de cassation rappelle que la méthode d’évaluation des cotisations, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, est soumise à des règles d’ordre public d’application stricte et impose de se référer exclusivement aux bases réelles tirées de la comptabilité,…

Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-22.206 FS-B. Il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. L'arrêt qui omet un motif, non débattu par les parties faute de développement dans les conclusions de l'employeur, doit…