Autorisations de travail et titres de séjour : quels changements à la rentrée 2026 ?
C’est sans doute le chantier le plus concret pour les employeurs à la rentrée. Deux projets de décret ont été soumis aux partenaires sociaux le 8 juillet 2026.
À la date de rédaction de cet article, ces textes n’ont pas encore été publiés. Les évolutions présentées ci-dessous ne sont donc pas encore entrées en vigueur.
Renouvellement des autorisations de travail : un assouplissement envisagé
Le premier assouplirait les modalités de renouvellement des autorisations de travail, avec un premier renouvellement facilité, et modifierait les conditions d’exigibilité de l’autorisation de travail afin d’en exempter certains ressortissants britanniques.
Titres de séjour : vers un délai de traitement de 90 jours
Le second réformerait les délais de traitement des demandes de titres de séjour : le préfet devrait en principe notifier sa décision par écrit au plus tard 90 jours après l’introduction d’une demande complète. Ces textes n’étaient pas encore publiés à la date de rédaction de cet article. Nous suivrons leur parution à la rentrée.
Cette réforme fait écho à une circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 avril 2026, adressée aux préfets pour les enjoindre d’améliorer significativement les délais de traitement des titres de séjour, en particulier les renouvellements concernant les étrangers en emploi.
En pratique : anticiper les difficultés liées au renouvellement des titres de séjour
Sur le terrain, cette accélération annoncée n’a pas encore résolu les difficultés que rencontrent certains de nos clients : suspension du titre en cours de renouvellement, voire retrait soudain pendant sa période de validité, avec le risque de travail illicite qui en découle pour l’employeur resté de bonne foi.
Nous recommandons d’anticiper largement les demandes de renouvellement et de documenter systématiquement les démarches engagées par le salarié.
ANEF : le Conseil d’État impose à l’administration des délais de mise en conformité
Le Conseil d’État est venu, par une décision du 5 mai 2026, apporter une base contentieuse concrète à ces difficultés. Saisi des dysfonctionnements récurrents de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) – guichet unique et obligatoire pour la plupart des démarches de titre de séjour et d’autorisation de travail -, il a jugé que le gestionnaire d’un service public doit garantir à ses usagers un accès normal à ce service, dans le respect du principe d’égalité et de la continuité du service, et que la dématérialisation ne saurait devenir un facteur d’exclusion.
Le Conseil d’État a en conséquence enjoint à l’État de corriger, sous des délais chiffrés, plusieurs dysfonctionnements : le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction (sous 6 mois), la possibilité de déposer plusieurs demandes de titre fondées sur des motifs différents alors qu’une demande est encore pendante (sous 12 mois), la possibilité pour l’usager de corriger une erreur de dossier ou de mettre à jour ses pièces en cours d’instruction (sous 6 mois), ainsi qu’une clarification des attestations provisoires quant aux droits qu’elles ouvrent, en particulier le droit au travail (sous 6 mois).
Cette décision offre aux employeurs un argument supplémentaire face aux ruptures de droits constatées pendant l’instruction d’un renouvellement : à défaut de mise en conformité de l’administration dans les délais impartis, elle pourra utilement être invoquée à l’appui des démarches et, le cas échéant, des recours engagés pour le compte des salariés concernés.
Carte bleue européenne : les nouvelles règles applicables en 2026
Autre texte utile et récent : le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 (JO du 25 avril, en vigueur le 26), dont les conséquences pratiques se sont pleinement déployées ces dernières semaines. Il comporte deux avancées notables :
Carte bleue européenne : une mobilité intra-européenne simplifiée
Les titulaires étrangers d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre (ou d’une carte de résident longue durée-UE après une carte bleue) peuvent désormais travailler en France jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours, sans autorisation de travail préalable.
L’expérience professionnelle, nouvelle voie d’accès à la carte bleue européenne
Trois ans d’expérience pertinente sur les sept dernières années peuvent désormais se substituer au critère du diplôme. Un arrêté ministériel doit encore préciser les professions concernées, un point à surveiller pour les entreprises qui recrutent des profils qualifiés sans diplôme équivalent.
Un accès élargi à France Travail pour les ressortissants étrangers
Le même décret élargit par ailleurs les documents permettant à un ressortissant étranger de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, un point utile pour sécuriser les transitions professionnelles de salariés étrangers entre deux contrats.
Carte « talent » : nouvelle pratique consulaire et seuils de rémunération à surveiller
Visa « Talent » et séjours de plus d’un an : vers une délivrance systématique du VLS-TS
Une note diplomatique du ministère de l’Intérieur aurait été récemment transmise aux postes consulaires pour leur demander de délivrer désormais systématiquement un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d’une durée de 12 mois aux demandeurs d’un statut « Talent » – y compris aux membres de famille accompagnants – lorsque le séjour envisagé excède un an. Certains postes consulaires appliqueraient déjà cette nouvelle pratique.
Jusqu’à présent, le CESEDA conduisait, pour ces situations, à la délivrance d’un visa de long séjour (VLS) de 3 mois, suivi d’une carte de séjour pluriannuelle pouvant aller jusqu’à 4 ans. Cette évolution s’inscrirait dans la continuité du plan d’action annoncé par le ministère de l’Intérieur le 5 avril 2026 (renforcement des effectifs en préfecture) et des recommandations du rapport Hermelin d’avril 2023, avec un objectif de désengorgement des préfectures et de continuité des droits pendant la première année de séjour.
Cette pratique mérite toutefois d’être suivie avec prudence sur le plan juridique : les articles L. 411-1 et L. 412-4 du CESEDA réservent en principe la délivrance d’un VLS-TS aux séjours « Talent » d’une durée inférieure ou égale à un an. Son extension aux séjours plus longs relèverait donc, en l’état, d’une lecture souple de ces textes par l’administration plutôt que d’une réforme formellement publiée au Journal officiel. Nous recommandons aux employeurs de vérifier au cas par cas la pratique retenue par le poste consulaire concerné avant d’en tirer des conséquences sur l’organisation de la mobilité de leurs salariés.
Si elle se généralise, cette évolution emporterait des conséquences pratiques à anticiper dès la rentrée :
- une procédure allégée la première année, sans passage en préfecture dans les deux mois suivant l’arrivée (simple validation en ligne du VLS-TS) ni rupture des droits au voyage ;
- une démarche de renouvellement à engager dès le 8ᵉ mois de séjour en France, en vue de l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (avec, en principe, un accès à la carte de résident dès le second renouvellement, sauf pour les titulaires du statut « Talent salarié en mission ») ;
- un coût de timbre fiscal potentiellement plus élevé sur les deux premières années : 300 € pour le VLS-TS, puis 250 € lors du renouvellement suivant, contre 350 € auparavant pour l’ensemble des quatre premières années de la carte pluriannuelle. Ce surcoût mérite une attention particulière pour les profils dont la rémunération est proche des seuils minimaux, tels que les doctorants ou les attachés temporaires d’enseignement et de recherche.
Seuils de rémunération applicables à la carte talent
Pour mémoire, le décret du 13 juin 2025 a supprimé la mention « passeport » au profit de la seule dénomination « carte talent », et l’arrêté du 21 août 2025 a revalorisé les seuils de rémunération applicables (salarié qualifié : 39 582 € ; carte bleue européenne-talent : 59 373 € ; jeune diplômé : 39 582 € ; nouvelle catégorie « professions médicales et pharmaceutiques » : 41 386,48 €).
Ces seuils font l’objet d’une réévaluation annuelle généralement publiée fin août : nous recommandons de vérifier, dès la rentrée, que les rémunérations versées restent conformes, notamment au regard de la revalorisation du SMIC intervenue en 2026.
Titres de séjour : les nouvelles exigences de niveau de français
Depuis le 1er janvier 2026 (décret du 15 juillet 2025 et arrêtés du 22 décembre 2025), l’obtention ou le renouvellement des cartes pluriannuelles « salarié », « travailleur temporaire » et de la carte de résident est conditionné à la justification d’un niveau de français (A2 ou B1 selon les titres) par diplôme ou certification.
C’est cet été que les premiers dossiers de renouvellement ont concrètement buté sur cette exigence en préfecture. Nous conseillons aux employeurs d’anticiper, pour leurs salariés concernés, un accompagnement linguistique suffisamment en amont de l’échéance du titre.
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