Une nouvelle obligation d’information de l’employeur en cas de visite de préreprise
La visite de préreprise peut être organisée lorsque la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident excède 30 jours et que la reprise de l’activité professionnelle est envisagée (C. trav., art. L 4624-2-4).
En pratique, la visite de préreprise peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin du travail ou encore des services médicaux de l’assurance maladie.
Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement mais aussi des formations professionnelles en vue de faciliter ce reclassement ou une réorientation professionnelle (C. trav., art. L 4624-3).
Jusqu’à présent, l’employeur n’était généralement informé de cette démarche que lorsque le médecin du travail formulait des recommandations particulières.
Depuis le 15 juin 2026, sauf opposition expresse du salarié, le médecin du travail doit désormais informer l’employeur de la tenue même de la visite de préreprise, y compris lorsqu’aucune recommandation particulière n’est formulée (C. trav., art. R 4624-30).
Cette évolution doit permettre aux employeurs d’anticiper plus efficacement les conditions du retour du salarié et d’engager, si besoin, les réflexions nécessaires concernant l’organisation du travail ou les aménagements éventuels du poste du collaborateur.
La possibilité de supprimer la visite de reprise dans certaines situations
L’organisation d’une visite médicale de reprise s’impose en principe à l’employeur après : un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou encore une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav., art. R 4624-31).
En pratique, dès que l’employeur est informé de la date de fin de l’arrêt de travail d’un salarié, il doit saisir la médecine du travail afin qu’une visite médicale intervienne dans un délai maximum de 8 jours à compter de la reprise effective du collaborateur.
Désormais, et en application du décret, la visite de reprise n’est plus obligatoire si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail et aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’a été jugée nécessaire à cette occasion.
Attention, cette dispense ne s’applique toutefois pas si le salarié, l’employeur ou le médecin du travail a sollicité malgré tout l’organisation d’une telle visite.
Les entreprises doivent donc rester vigilantes et vérifier systématiquement que l’ensemble des conditions légales permettant cette dispense sont réunies avant de considérer qu’aucune visite de reprise n’est requise.
Une vigilance accrue pour les employeurs
Ces évolutions sont applicables aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.
Si ces nouvelles dispositions offrent davantage de souplesse dans la gestion du retour à l’emploi des salariés, elles renforcent également la nécessité pour les services RH et les managers de suivre avec précision les arrêts de travail de longue durée.
La sécurisation du processus de reprise demeure essentielle, tant pour prévenir les risques liés à l’état de santé du salarié que pour limiter les contentieux susceptibles de naître à l’occasion du retour dans l’entreprise.
Les équipes de Majorelle Avocats et Majorelle RH sont à votre disposition pour sécuriser le retour à l’emploi de vos collaborateurs et vous accompagner dans vos échanges avec la médecine du travail notamment.